Europea Finance

Assistance gratuite pendant 3 ans pour votre déclaration d'impôts

Avantages fiscaux :
Ceux des BIC : les charges sont déductibles, pour leur montant réel, sur le revenu sans limitation (y compris frais d’acquisition et d’établissements). Les amortissements des locaux et du mobilier sont à déduire du résultat s’ils ont été inscrits à l’actif de l’opération. Ils ne doivent pas cependant aboutir à la création d’un déficit.
- les plus values réalisées en cas de revente sont exonérées d’impôt, si l’activité de LMP a été exercée plus de 5 ans et si les revenus sont inférieurs à 250.000 € / an ;
- transmission : régime avantageux lié à celui des transmissions d’entreprise ;
- si l’activité de LMP représente plus de 50 % des revenus d’activité, les biens sont considérés comme professionnels et ne supportent pas l’ISF.

Définition de la location en meublé:
Toute personne louant à titre habituel un logement meublé prend la qualité de loueur en meublé. Au regard de l’administration, elle relève de la catégorie des BIC.
3 régimes existent, et tous relèvent du régime des BIC :
- le loueur meublé non professionnel ;
- le loueur meublé professionnel ;
- le régime du micro BIC.

Définition du Loueur en Meublé Professionnel (LMP) :
- Il est inscrit au registre du commerce (si le Tribunal de commerce refuse l’inscription, peu importe si vis-à-vis du fisc la démarche a été effectuée) ;
Les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 23.000 € ou représentent plus de 50 % de ses revenus.
Les loyers sont ceux facturables.

Obligations du Loueur en Meublé Professionnel :
- terme d’une comptabilité commerciale et déclarations ;
- acquittement des cotisations sociales liées à cette activité.

Régimes des loueurs en meublé :