Le PERP

Constatant une baisse inéluctable des retraites par répartition le législateur a enrichi en 2003 les régimes existants d’un plan individuel de retraite dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un certain plafond

Principales caractéristiques

Le plan d’épargne retraite populaire est un contrat d’assurance vie constituant une épargne convertie en rente viagère qui s’effectue dans un cadre associatif extrêmement surveillé :
- Les actifs sont cantonnés et de plus en plus sécurisés au fur et à mesure que l’âge de la retraite approche.
- Un comité de surveillance veille à la bonne exécution du contrat par le gestionnaire.
- Les décisions essentielles sont confiées à l’assemblée des participants qui sont donc représentés.
- Un commissaire aux comptes vérifie la régularité et la sincérité des comptes.

Avantage fiscal du PERP

Les cotisations versées sont, pour chaque membre du foyer fiscal, déductibles du revenu net global dans la limite d’un plafond.
Ce plafond de cotisations est égal à 10% des revenus diminués de l’épargne retraite d’entreprise versée l’année précédente, augmenté de la fraction de plafond non utilisé des trois années précédentes.

Le montant du plafond utilisable est indiqué sur l’avis d’imposition.

Montant de la réduction d’impôt.

Il est égal au montant de la cotisation multiplié par le taux marginal d’imposition (TMI).

Articulation du PERP

Durant la période d’épargne du plan, le PERP est alimenté par des versements libres ou programmés, immédiatement déductibles du revenu imposable et permet d’acquérir un droit à une rente viagère. Il ne peut être clôturé avant le départ à la retraite
Durant la période de retraite du plan, la rente viagère acquise est  versée régulièrement par l’organisme gestionnaire jusqu’au décès.

Cas de clôture anticipée du PERP

- Invalidité grave de l’adhérent correspondant au classement de 2è et 3è catégorie de la Sécurité Sociale.
- Expiration des droits de l’adhérent aux allocations d’assurance chômage à la suite d’un licenciement.
- Cessation de l’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Garanties annexes

Le contrat Perp peut prévoir des garanties, décès invalidité, rente temporaire d’éducation, garanties plancher.


Transfert des PERP

Tout adhérent à un PERP peut transférer ses droits sur un autre PERP. Cette opération est neutre sur le plan fiscal.
Le gestionnaire doit informer dans les trois mois la valeur du transfert. Une indemnité de transfert peut être demandée elle est limitée à 5% du montant du transfert.

ISF et PERP

La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées sont exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune.

Inconvénients du PERP

- Etant un contrat de retraite, la sortie est uniquement en rente viagère sans possibilité de rachat même partiel.

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Le PERP dure longtemps, heureusement il est transférable.
Mais il vaut mieux sélectionner dès le départ contrats offrants des supports susceptibles de capitaliser au maximum dès le départ.

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