Europea Finance

Assistance gratuite pendant 3 ans pour votre déclaration d'impôts

Les actions sont celles de sociétés ayant leur siège social dans un état membre de la Communauté Européenne, en Islande ou en Norvège.
Les actions de Sicav, les parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI) doivent détenir au moins 75% de titres répondant aux conditions ci-dessus, les 25% restant libres de placement.

Durée du PEA

Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié au PEA aucun retrait même partiel ne doit intervenir dans les 5 ans de l’ouverture du plan. Mais il peut rester ouvert sans limitation de durée.
Tout retrait ou rachat même partiel avant 8 ans entraîne la clôture du plan.
Tout retrait ou rachat même partiel avant 5 ans entraîne en plus la remise en cause des avantages fiscaux du PEA.

Conséquences fiscales des retraits, rachats partiels ou cloture

Ouverture du PEA

Il donne lieu à la signature d’un contrat. La date d’ouverture restant celle du premier versement.
Versements sur le PEA
Il n’existe aucune obligation légale de versement minimum, ni de rythme de versement. Vous pouvez opter pour des versements programmés.
Le PEA peut être souscrit soit auprès d’une banque, soit auprès d’une compagnie d’assurances. Ouvert dans une banque il rentre dans la masse successorale, ouvert auprès d’une compagnie d’assurances il est hors succession.

Les transferts entre les gestionnaires

Le transfert d’un PEA est autorisé, cela ne constitue pas un retrait dans la mesure où le transfert porte sur l’intégralité des titre et espèces du plan. La date d’ouverture du plan reste celle du plan transféré. Aucun droit n’est ainsi perdu.

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