Europea Finance

Assistance gratuite pendant 3 ans pour votre déclaration d'impôts

Quels sont les taux de réductions d’impôts dans l’immobilier locatif ?

Il est fixé à 40 % pour les logements neufs donnés en location dans le secteur « libre » (Liberté de loyer et de locataire).
Il est porté à 50 % pour les logements neufs donnés en location dans le secteur « intermédiaire » (Loyer et ressources du locataire plafonnés).

Les taux de réduction d'impôt peuvent être majorés :

- De 10%, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS).
- De 4%, lorsque des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont installés dans le logement.

Sur combien d’années se répartie la réduction d’impôt ?

Sur cinq ans.

Quelles sont les obligations du contribuable ?

Louer cet appartement, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure, à titre d’habitation principale du locataire pendant 5 ans. Cette durée est portée à 6 ans pour les investissements dans le secteur « locatif intermédiaire ». Les sommes prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont toutefois plafonnées à un certain montant par mètre carré de surface habitable. 2.126 €/M2 TTC pour 2007. Le montant de la TVA est de 8,50%.

Quand commence la réduction d’impôt ?

Sur l'impôt correspondant aux revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble (ou de l'année d'acquisition si elle est postérieure).

Quels immeubles donnent droit à cette réduction d’impôt ?

Les immeubles neufs situés outre-mer, construits ou acquis jusqu'au 31 décembre 2017, et achevés au plus tard à cette date. Les logements neufs sont ceux dont la construction est achevée, qui n'ont jamais été habités et qui n'ont jamais fait l'objet d'une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit (bureaux, locaux professionnels...).

Quand l’avantage fiscal est-il remis en cause ?

Lorsque les engagements ne sont pas respectés par le contribuable.

Quelles sont les obligations déclaratives à respecter et quand ?

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt.

Le plafonnement du prix du M2 déductible varie t-il dans le temps ?

Oui, cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Insee.

Que comprend le prix d’acquisition ?

Il convient de retenir le prix effectivement versé (terrain et construction), majoré des frais d'acquisition tels que notamment les honoraires d’intermédiation, de notaire, les droits d'enregistrement ou la taxe sur la valeur ajoutée (8,50% pour les DOM).

Peut-on faire une location gratuite au profit d’un tiers ?

Non.

Qu’arrive t-il en cas de divorce, de séparation, de décès ?

Lorsque la situation matrimoniale du contribuable est modifiée au cours de la période d'étalement de la réduction d'impôt le ou les nouveaux contribuables imputeront la réduction d’impôt au prorata des revenus de chacun par postérieurement à la date de changement du contribuable.

Sur un même logement peut-on cumuler la loi Girardin et une autre loi ?

Non.

L’avantage fiscal est-il acquis en cas de transformation de locaux qui avaient avant un autre usage que celui d’habitation ?

Non.

Qu’est-ce qu’une zone urbaine sensible (ZUS) ?

Une zone urbaine sensible est caractérisée par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Dans les DOM et à Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret du 26 décembre 1996 modifié en dernier lieu par les décrets 2001-253 du 26 mars 2001 et 2001-707 du 31 juillet 2001.

Existe-t-il une limite dans le nombre de logement acquis ?

Non, aucune limite n’existe quant au nombre d'acquisition de logements locatifs ni même au montant des investissements réalisés.

En cas de vacance locative la réduction d’impôt peut-elle être remise en cause ?

Non, la vacance n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt si le propriétaire démontre qu'elle n'est pas de son fait et qu'il a accompli tout ce qu’il pouvait pour louer (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions proposées ne sont pas dissuasives. A défaut de relocation effective dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé, la réduction d'impôt est remise en cause.