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Quand faut-il opter pour le « Borloo neuf » ?

Quand le loyer marché est au niveau du loyer « Borloo neuf » défini par décret. Quand il y a peu de différence entre les loyers une étude sera peut-être nécessaire.

Quels sont les investisseurs concernés par le dispositif « Borloo neuf » ?

- Les personnes physiques dont les revenus imposables se situent dans les tranches médianes d’imposition. Pour ceux qui ont des revenus fonciers l’économie d’impôts sera alors amplifiée.
- Les sociétés non soumises à l’IS, à l’exception des SCPI (art 1655 ter du Code général des impôts : sociétés transparentes Les parts doivent être détenues dans le cadre du patrimoine privé du contribuable.

Quel est l’avantage fiscal par rapport au « Robien recentré » ?

- proroger l’amortissement de 9 ans de deux fois 3 ans, aux taux de 2,5% par an, pour le porter à un maximum de 15 ans et un total d’amortissement de 65% de la valeur de l’acquisition au lieu de 50%.
- D’appliquer une déduction forfaitaire et spécifique de 30% sur les loyers.

Quelles sont les obligations de la loi Borloo ?

- Louer l’appartement nu à titre de résidence principale du locataire pendant 9 ans.
- Observez le loyer plafonné à l’entrée du 1er locataire.
- Observer le plafond du niveau de ressources de chaque locataire entrant.

Peut-on louer à un ascendant ou à un descendant ?

- Oui sous certaines conditions avec un maximum de 9 ans.
- A l'issue d'une période de location normale d’application du dispositif d'au moins trois ans. Cette mise à disposition a pour effet d'entraîner la suspension du régime.

Quelle déclaration fiscale utiliser ?

Déclaration des revenus fonciers 2044 Spéciale.

Quelles pièces fournir à l'appui de votre déclaration 2044S ?

- A chaque nouvelle location : une copie de l’avant dernier avis d’imposition du locataire précédent la signature du bail.
- l’engagement de location.

Quels sont les plafonds des loyers mensuels au M2 pour le dispositif « Borloo neuf » ?

Plafonds mensuels par M2	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
2006	15,92€	11,06€	9,04€	6,63€
2007	16,37€	11,37€	9,30€	6,82€
2008	16,82€	11,69€	9,56€	7,01€

Quelle est l'indexation des loyers ?

• L’indexation de loyers de l’année 2007 par rapport à 2006 est de 2,80 à 2,87%.
• L'indexation de loyers de l'année 2008 par rapport à 2007 est de 2,74 à 2,81%.

Quels sont les plafonds annuels de ressources des locataires ?

 

Composition du foyer locataire	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
Personne seule	42.396	31.491	28.867	28.672
Couple	63.362	46.245	42.392	38.538
Personne/couple ayant 1 personne à charge	76.165	55.363	50.750	46.136
Personne/couple ayant 2 personnes à charge	91.234	67.002	61.419	55.835
Personne/couple ayant 3 personnes à charge	108.003	78.640	72.087	65.533
Personne/couple ayant 4 personnes à charge	121.533	88.706	81.314	73.922
Majoration par personne supplémentaire	+13.545	+10.075	+9.235	+8.395

La variation de ces plafonds de 2007 par rapport à 2006 est de 2,99%. Les plafonds des ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail et peuvent être dépassés ultérieurement.

Par rapport à l'année 2007, les plafonds des ressources Borloo neuf ont été relevés de 27,57%.

Que se passe t-il si l’on ne respecte pas ses engagements ?

La reprise des économies réalisées selon le système du quotient, dans l’année qui suit la rupture du contrat et, en une seule fois.

Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent-ils bénéficier du régime ?

Oui, si les revenus du logement qu’ils acquièrent entrent dans la catégorie des revenus fonciers.

Le démembrement du droit de propriété est-il autorisé ?

Non, sauf exception : Lorsque le démembrement intervient à la suite du décès de l’un des époux ou au décès de l’un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune.

L’acquisition en indivision est-elle possible ?

Oui, Chaque indivisaire doit s’engager solidairement, à louer le logement nu ou, à en conserver les parts, pendant une durée de neuf ans.

Quand le propriétaire personne physique exerce-t-il l’option Robien recentré puis Borloo ?

Au dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement.

Quels sont les immeubles concernés par ce dispositif ?

Il ne peut s’agir que de propriétés urbaines.

Les dépendances peuvent-elles bénéficier de ce dispositif ?

Oui, lorsqu’elles sont situées dans le même ensemble immobilier (résidence) que le logement, qu’elles sont louées au locataire du logement et occupées par lui.

Les garages et emplacements de stationnement entrent-ils dans l’amortissement ?

Non, la location isolée de garage physiquement séparé du lieu d'habitation ou d'emplacements de stationnement n'ouvre pas droit à la déduction au titre de l'amortissement.

Le dispositif Borloo s’applique t-il aux logements que le contribuable fait construire ?

Oui.

Quelles sont les bases prises en compte pour l’amortissement ?

La base d'amortissement est en principe constituée par :
- Le prix d'acquisition y compris la fraction qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement et les frais afférents cette acquisition.
- Les frais d'acquisition afférents à l'acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de la déduction.

Peut-on cumuler d'autres avantages fiscaux sur un même logement ?

Non.

Quels sont les cas de non remise en cause de l’avantage fiscal ?

A la suite de l'un des trois événements suivants :
- Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité
- Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié à l'initiative de leur employeur.
- Le décès du contribuable ou l'un des époux, soumis à imposition commune. Le conjoint survivant, peut demander la reprise à son profit du dispositif.

Que se passe t-il en cas de divorce ?

Il est admis que l’un des divorcés puisse demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions. Si personne ne le veut, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause. Ces dispositions sont également applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.