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Définition :
La loi de défiscalisation du 31 décembre 1913, relative aux monuments historiques (MH), a pour objet la sauvegarde du patrimoine national inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

UN BREF RESUME
Les contribuables concernés : Les particuliers dont le taux marginal d’imposition (TMI) est de 30% à 40% et payants plus de 10.000 € d’impôt.
Montant de l’amortissement déductible du revenu imposable : 100% des travaux de réhabilitation et des intérêts d’emprunt sans limitation.
Années des déductions : sur les revenus de l’année du paiement à l’ASL de l’appel des travaux de réhabilitation. En général 2 ans.
Location : comme résidence principale du locataire pendant au moins 3 ans.

Exemple de défiscalisation dans le cadre des Monuments Historiques :
Un contribuable paye par an 35.000 € d’impôt. Sa tranche marginale d’imposition est de 40%. Il acquiert dans un monument historique, un foncier à réhabiliter d’une valeur de 80.000 €.
Après étude, les travaux de réhabilitation sont estimés à 150.000 €. Ils se dérouleront, par moitié, sur les années 2007 et 2008 à raison de 75.000 € sur 2007 et 75.000 € sur 2008.

Economie d’impôt en monument historique :
L’investisseur réalisera un déficit foncier de :
Au titre de l’année 2007 : 75.000 € soit une économie d’impôt de (X 40%)  30.000 €.
Au titre de l’année 2008 : 75.000 € soit une économie d’impôt de (X 40%)  30.000 €.
Au titre des intérêts d’emprunt déductibles du revenu global 110.000 X40%   44.000 €
Soit une économie potentielle totale d’environ : 114.000 €.
Dans le cas présent pour réaliser cette économie d’impôt, notre investisseur à un revenu net imposable après l’abattement des 10% de 210.000 €.
(Étude faite avec un crédit amortissable d’une durée de 20 ans au taux de 4,35%).