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Définition du loueur en meublé:
Toute personne louant, à titre habituel, un logement meublé prend la qualité de Loueur en Meublé. Au regard de l’impôt sur le revenu, elle relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non de celle des revenus fonciers.
Fiscalement, les loueurs non professionnels font l'objet de mesures restrictives, en ce qui concerne l'imposition des plus-values professionnelles et les possibilités de report des déficits éventuels.
Les autres règles ainsi que les obligations déclaratives sont identiques, étant rappelé que les obligations déclaratives des petits loueurs sont simplifiées.
A noter que les loueurs en meublé peuvent adhérer à un centre de gestion agréée, même s'ils n'ont pas la qualité de loueur professionnel au sens de l'article 151 septies du CGI (Inst. 5 J-3-99).
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie BIC réalisés au cours de la même année et des six années suivantes (CGI art. 156, I-1° bis).
Définition du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) :
- Il n’est pas inscrit au registre du commerce ;
- les recettes annuelles tirés de cette activité sont en général, inférieures à 23.000 € ;
- cette activité ne représente pas 50 % au moins de ses revenus.
Avantage fiscal :
Il provient des avantages du régime des BIC. Les déficits fiscaux sont imputés sur la généralité des revenus BIC de l’année et sur les 5 années suivantes. Les amortissements des locaux et du mobilier sont à déduire du résultat, s’ils ils ont été inscrit à l’actif de l’opération.
Le loueur non professionnel n’est pas imposable à la taxe professionnelle.
La récupération de TVA est possible dans les résidences avec services.
Tous les loueurs en meublé peuvent déduire dans les conditions de droit commun la taxe ayant grevé leurs acquisitions de biens et services. Autrement dit, ils peuvent soit imputer cette taxe, soit en demander le remboursement.
Principe :
Logements concernés :
- les chambres meublées ;
- une partie de la résidence principale du loueur ;
- les logements situés dans des résidences de tourisme ou résidences avec services.
Peu importe qu’ils soient neufs ou anciens.
Imposition des plus values en cas de revente :
C’est le régime des plus values privées qui s’applique.
ISF :
Les logements d’habitation loués meublés ne sont pas considérés comme des biens professionnels, ils entrent donc dans le calcul de l’ISF.
Régimes des loueurs en meublé :
|
Montant des recettes |
Inscrit au RCS |
Non inscrit au RCS |
|
Recettes > 23.000 € |
Loueur professionnel |
Loueur non professionnel |
|
Recettes ≤ 23.000 €, |
Loueur professionnel |
Loueur non professionnel |
|
Recettes < 23.000 € et |
Loueur non professionnel |
Loueur non professionnel |
Source F.L. Fiscal 2007
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